Article 1 LEGIARTI000006238991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2005
NatureDécret
Signé le17 février 2005
Publié le24 février 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0580001D
IdentifiantLEGITEXT000006051318
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 J de son annexe III ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 82,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238992
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 · modifie
Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 · application
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2005).