Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-164 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238991
Texte parentLEGITEXT000006051318
Référencearticle 1 du décret n°2005-164 du 17 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays. »
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