Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 11 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-170 du 23 février 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 47 du code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006286418
Texte parentLEGITEXT000006051325
Référencearticle 3 du décret n°2005-170 du 23 février 2005 (version du 1er mars 2005)Légifrance →
1. Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l'autorité administrative le justificatif de la notification à l'intéressé et de sa date, une copie de l'acte de l'état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.
2. L'administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.
3. Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.
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