Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil.

Fait à Paris, le 23 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier L'intéressé peut, dans les formes prévues à l'article précédent, saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l'authenticité de l'acte de l'état civil étranger. A peine d'irrecevabilité, cette demande, accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l'administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article 1er. L'avis du procureur de la République, rendu en application du troisième alinéa de l'article 47 du code civil, ou l'information prévue au quatrième alinéa du même article sont portés à la connaissance de l'administration et de l'intéressé. Il est précisé dans cette information si le procureur de la République a décidé de saisir le tribunal de grande instance aux fins de statuer sur la validité de cet acte. Au vu de cet avis ou de cette information qui n'ont pas le caractère de décision susceptible de recours, l'administration reprend l'instruction de la demande d'établissement, de transcription ou de délivrance de l'acte ou du titre. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.

L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.