Décret n°2005-170 du 23 février 2005 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 11 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-170 du 23 février 2005

RattachementChapitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006286421

Texte parentLEGITEXT000006051325

Référencearticle 6 du décret n°2005-170 du 23 février 2005 (version du 1er mars 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.

2. L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.

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