1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-170 du 23 février 2005 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 11 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-170 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006286415
Texte parentLEGITEXT000006051325
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