Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-173 du 24 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239036
Texte parentLEGITEXT000006051328
Référencearticle 2 du décret n°2005-173 du 24 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 317-26 du code de la route, il est inséré un article R. 317-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 317-26-1. - Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières.
3. « Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article. »
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