Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-173 du 24 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239038
Texte parentLEGITEXT000006051328
Référencearticle 4 du décret n°2005-173 du 24 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 413-12 du code de la route, il est inséré un article R. 413-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 413-12-1. - La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limitée sur route à 25 km/h.
3. « Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres. »
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