Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-185 du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239099
Texte parentLEGITEXT000006051339
Référencearticle 17 du décret n°2005-185 du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IX du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe X. Cette annexe est modifiée comme suit :
2. - au paragraphe 2, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII » ;
3. - il est ajouté à la fin du paragraphe 4.3 un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « - pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses, la procédure définie à l'annexe XVII est appliquée. »
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