1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-185 du 25 février 2005 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 février 2005.
TexteDécret n°2005-185 du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239107
Texte parentLEGITEXT000006051339
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