Référencearticle 12 du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 (version du 4 mars 2005)Légifrance →
1. Le chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
2. Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 du même décret sont abrogées.
3. Le décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
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