Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2005.

TexteDécret n°2005-212 du 2 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239309

Texte parentLEGITEXT000006051380

Référencearticle 2 du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 (version du 4 mars 2005)Légifrance →

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