Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2005.

TexteDécret n°2005-213 du 2 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239323

Texte parentLEGITEXT000006051381

Référencearticle 3 du décret n°2005-213 du 2 mars 2005 (version du 4 mars 2005)Légifrance →

1. Les articles R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code de la santé publique sont abrogés.

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