Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-220 du 2 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239399
Texte parentLEGITEXT000006051397
Référencearticle 2 du décret n°2005-220 du 2 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4422-7 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
4. II. - Le troisième alinéa est abrogé.
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