Décret n°2005-220 du 2 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2005.

TexteDécret n°2005-220 du 2 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239401
Texte parentLEGITEXT000006051397
Référencearticle 4 du décret n°2005-220 du 2 mars 2005 (version du 10 mars 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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