Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-221 du 9 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239410
Texte parentLEGITEXT000006051399
Référencearticle 1 du décret n°2005-221 du 9 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
3. Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.