Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-221 du 9 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239411
Texte parentLEGITEXT000006051399
Référencearticle 2 du décret n°2005-221 du 9 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article D. 322-10-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
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