Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-236 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239486
Texte parentLEGITEXT000006051412
Référencearticle 3 du décret n°2005-236 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article R. 1751-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « R. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1411-8 ».
4. II. - Au chapitre unique du titre VIII du livre VII, le 2° de l'article R. 1781-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.