Article 2 LEGIARTI000006239485
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2005
NatureDécret
Signé le14 mars 2005
Publié le18 mars 2005
Articles2 articles en vigueur
NORINTB0500062D
IdentifiantLEGITEXT000006051412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, L. 1751-1, L. 2313-1, R. 1751-1, R. 1781-1, R. 1781-2, R. 2222-1 à R. 2222-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006239486
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-127 du 8 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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