Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, L. 1751-1, L. 2313-1, R. 1751-1, R. 1781-1, R. 1781-2, R. 2222-1 à R. 2222-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
en vigueur le 18 mars 2005, jusqu'au 1er avril 2016
1. La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 18 mars 2005, jusqu'au 1er avril 2016
1. Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.
en vigueur le 18 mars 2005, jusqu'au 1er avril 2016
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2005).