RattachementSection 1 : Règles générales d'utilisation des comptes.
TITRE II : NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES.
Chapitre 2 : Fonctionnement des comptes
Section 1 : Règles générales d'utilisation des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000033201955
Texte parentLEGITEXT000006051420
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
2. Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
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