Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239559
Texte parentLEGITEXT000006051427
Référencearticle 2 du décret n°2005-249 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »
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