Article 1 LEGIARTI000006239558
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2005
NatureDécret
Signé le14 mars 2005
Publié le18 mars 2005
Articles8 articles en vigueur
NORECOC0500039D
IdentifiantLEGITEXT000006051427
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239561
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006239563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006239564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006239565
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006239566
1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2005).