Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239561
Texte parentLEGITEXT000006051427
Référencearticle 3 du décret n°2005-249 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-9. - Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative. »
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