1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239566
Texte parentLEGITEXT000006051427
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.