Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239562
Texte parentLEGITEXT000006051427
Référencearticle 4 du décret n°2005-249 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-11 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-11. - Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation ; ce bureau est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
3. Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
4. Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les attributions du bureau, ses conditions de constitution et de fonctionnement. »
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