Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-12 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-12. - Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
3. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
4. La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée :
5. - soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;
6. - soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
7. - soit par voie écrite. »