Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239565
Texte parentLEGITEXT000006051427
Référencearticle 7 du décret n°2005-249 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-17 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-17. - Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. »
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