Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-249 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239564
Texte parentLEGITEXT000006051427
Référencearticle 6 du décret n°2005-249 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-14 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-14. - En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et validés par le bureau. »
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