Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. - L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section départementale des aides publiques au logement ».
3. II. - La première phrase de l'article R. 351-47 est ainsi rédigée : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée : "section départementale des aides publiques au logement ».
4. III. - Au premier alinéa de l'article R. 351-30, au premier alinéa de l'article R. 351-48 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-64, les mots : « la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
5. IV. - L'article R. 351-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement. »
7. V. - Aux articles R. 351-49, R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-52, les mots : « la section des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « la section départementale des aides publiques au logement ».
8. VI. - Au I de l'article R. 421-1-1 et au I de l'article R. 421-51-1, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
9. VII. - A l'article R. 421-32, les mots : « des comités départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R. 362-1 » sont remplacés par les mots : « des comités régionaux de l'habitat compétents ».
10. VIII. - Le I de l'article R. 421-51-1 est ainsi modifié :
11. Au premier alinéa, les mots : « du ou des conseils départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R. 362-2 » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat compétents » ;
12. Au second alinéa, les mots : « du conseil départemental de l'habitat du département » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'habitat de la région ».
13. IX. - L'article R. 432-3 est abrogé.
14. X. - A l'article R. 441-1-1, les mots : « , par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer » sont remplacés par les mots : « fixer par arrêté ».
15. XI. - Au premier alinéa de l'article R. 443-4, la phrase : « L'autorisation est donnée sur avis favorable du conseil départemental de l'habitat » est supprimée.
16. XII. - L'article R. 451-52 est ainsi modifié :
17. Au deuxième alinéa, les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat » ;
18. Au sixième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat des départements concernés » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées » ;
19. Au septième alinéa, les mots : « des conseils départementaux de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du ou des comités régionaux de l'habitat ».