Article 1 LEGIARTI000006239641
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2005
NatureDécret
Signé le23 mars 2005
Publié le24 mars 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0510157D
IdentifiantLEGITEXT000006051437
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 bis et 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239642
1. Dans chaque département, la commission spécialisée des rapports locatifs, dans sa composition existant au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeure en fonction. Les dispositions de l'article R. 362-20, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, lui demeurent applicables.
Article 3 LEGIARTI000006239643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006239645
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA9
Décret n°86-982 du 22 août 1986 · modifie
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · modifie
Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 · modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 · modifie
Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 · modifie
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-48 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2005).