Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-260 du 23 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239644
Texte parentLEGITEXT000006051437
Référencearticle 4 du décret n°2005-260 du 23 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 4 du décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, les mots : « les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « le comité régional de l'habitat du Nord - Pas-de-Calais ».
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