1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 2005.
TexteDécret n°2005-260 du 23 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239645
Texte parentLEGITEXT000006051437
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