Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3563-2 est ainsi modifié :
2. 1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
3. 2° « L. 3334-7 » est remplacé par : « L. 3334-4 ».
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006401911
Texte parentLEGITEXT000006051469
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