Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment ses articles 47 à 53 ;

Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 135 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001, fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 février 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 25 février 2005 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 février 2005 ;

Vu les avis du comité des finances locales en date du 8 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,