Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006401904
Texte parentLEGITEXT000006051469
Référencearticle 4 du décret n°2005-298 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2334-5, il est inséré un article R. 2334-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2334-5-1. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement de population de 1999. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville. »
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