Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006401906
Texte parentLEGITEXT000006051469
Référencearticle 6 du décret n°2005-298 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 2334-21, "agglomération s'entend au sens d'"unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.