1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 avril 2005.
TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006401901
Texte parentLEGITEXT000006051469
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