Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-298 du 31 mars 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006401902
Texte parentLEGITEXT000006051469
Référencearticle 2 du décret n°2005-298 du 31 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section première du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie, il est ajouté après l'article R. 2334-2 un article R. 2334-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2334-2-1. - Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.