1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R. 1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.
TexteDécret n°2005-300 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239797
Texte parentLEGITEXT000006051471
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