Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-313 du 1 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239871
Texte parentLEGITEXT000006051484
Référencearticle 1 du décret n°2005-313 du 1 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, sont seules autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule. »
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