Décret n°2005-313 du 1 avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise modifié par le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 et par le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,