Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-320 du 30 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239948
Texte parentLEGITEXT000006051495
Référencearticle 1 du décret n°2005-320 du 30 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 130-1 du code de la route, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. »
3. II. - Aux articles R. 130-1-1 et R. 130-1-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente » sont supprimés.
4. III. - A l'article R. 130-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « s'agissant de la mise en vente ou de la vente » sont supprimés.
5. IV. - A l'article R. 130-3 du code de la route, la référence aux articles R. 221-10 et R. 221-11 est supprimée.
6. V. - L'article R. 232-1 du code de la route est abrogé.
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