Article 1 LEGIARTI000006239948
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2005
NatureDécret
Signé le30 mars 2005
Publié le6 avril 2005
Articles7 articles en vigueur
NOREQUS0500198D
IdentifiantLEGITEXT000006051495
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Sur le code de la route, notamment ses articles L. 221-2, L. 324-1, L. 324-2, L. 325-1, L. 325-1-1, R.130-1 à R. 130-3, R. 221-1, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20, R. 222-3, R. 223-8, R. 324-1, R. 324-2 et R. 325-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 14 juin et 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006239952
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006239953
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
2. II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8 LEGIARTI000006239954
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 · modifie
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 · modifie
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2005).