Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 221-8 du code de la route, les premier et deuxième alinéas constituent un I et le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. - La catégorie B du permis de conduire, délivrée depuis au moins deux ans, autorise la conduite, sur le territoire national, des véhicules relevant de la sous-catégorie A1. »
3. II. - Le IV de l'article R. 221-10 et le V de l'article R. 221-11 du code de la route sont abrogés.
4. III. - A l'article R. 221-20 du code de la route, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent respectivement un I, un II, un III et un IV.
5. Le cinquième alinéa constitue un V ainsi rédigé :
6. « V. - Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
7. Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
8. « VI. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
9. IV. - Le premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route est complété par la phrase suivante :
10. « Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. »
11. Le second alinéa de cet article est abrogé.