Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 2005.

TexteDécret n°2005-320 du 30 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239953

Texte parentLEGITEXT000006051495

Référencearticle 7 du décret n°2005-320 du 30 mars 2005 (version du 6 avril 2005)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

2. II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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