Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-321 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239959
Texte parentLEGITEXT000006051496
Référencearticle 1 du décret n°2005-321 du 4 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 avril 1975 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse. »
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