Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-321 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239962
Texte parentLEGITEXT000006051496
Référencearticle 4 du décret n°2005-321 du 4 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. »
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