Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-321 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239963
Texte parentLEGITEXT000006051496
Référencearticle 5 du décret n°2005-321 du 4 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 10 du décret du 21 avril 1975 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
3. « La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse. »
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