Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II du livre II du code de la santé publique, l'article R. 730 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins ».
3. 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 735 peut prévoir que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département. »
5. 3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population. »